Vous avez décidé de céder votre entreprise – mais vous voulez savoir si vous devez vendre la société dans son intégralité ou simplement le fonds de commerce. Nous allons examiner les avantages et les inconvénients de chaque option pour que vous soyez mieux préparé à prendre la meilleure décision pour votre situation spécifique.
Société ou fonds de commerce : quelle différence ?
Vendre une société, c’est vendre les parts de la société – l’acquéreur devient propriétaire de votre société dans sa totalité, et donc tout ce qu’elle possède. Il est également responsable de tous les engagements qu’elle a pu contracter dans le passé. Le vendeur (qui peut être une personne physique ou morale) récupère le produit de la vente à titre personnel.
Vendre un fonds de commerce, c’est vendre uniquement les actifs de la société, mais pas son passif. Le vendeur reste propriétaire de la société, dépourvue de ses actifs, et avec toujours son passif. Comme c’est la société qui a vendu ses actifs à l’acheteur, la société reçoit le cash issu de la transaction. Donc, à l’issue de la transaction, le vendeur est propriétaire d’une entreprise qui a beaucoup de cash, mais aucun autre actif.
Vente de société : qu’est-ce que vous cédez ?
Lorsque vous vendez une société, vous transférez la propriété et le contrôle de l’ensemble de l’entreprise à l’acheteur. Cela inclue les actifs, les passifs, ainsi que les droits et les obligations contractées préalablement par l’entreprise. Voici ce que vous vendez exactement lorsqu’une société est cédée :
- Les actifs de l’entreprise : Cela englobe tous les biens corporels et incorporels de l’entreprise : bâtiments, équipements, stocks de marchandises, comptes clients, brevets, marques déposées, droits de propriété intellectuelle, contrats en cours, licences d’exploitation, etc.
- Les passifs de l’entreprise : Les dettes et les obligations financières de l’entreprise : emprunts, contrats de location, comptes fournisseurs, salaires et avantages sociaux dus aux employés, passifs fiscaux et autres obligations.
- Les droits et obligations contractuels : Tous les contrats, accords et engagements de l’entreprise sont transférés à l’acheteur. Cela peut inclure des contrats de fournisseurs, de clients, de bail, d’emploi, de distribution, de licence, etc.
- Les relations commerciales : Les relations établies avec les clients, les fournisseurs, les partenaires commerciaux, les employés et d’autres parties prenantes sont transférées à l’acheteur.
- La clientèle : La clientèle de l’entreprise, y compris les comptes actifs, les contrats de clientèle et les relations d’affaires. L’acheteur acquiert le droit de servir ces clients et de générer des revenus.
- Les biens mobiliers et immobiliers : Tous les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’entreprise, tels que les terrains, les bâtiments, les véhicules, les machines, les meubles de bureau.
- La marque et la réputation : L’image de marque, la réputation et le goodwill de l’entreprise sont également transférés.
- La structure juridique : La structure juridique de l’entreprise elle-même est transférée. L’acheteur devient le nouveau propriétaire de la société sous sa forme actuelle, qu’il s’agisse d’une société par actions, d’une SARL, etc.
- Les licences et permis : Toutes les licences, permis et autorisations nécessaires à l’exploitation légale de l’entreprise
- Les obligations légales et réglementaires : cela comprend le respect des lois fiscales, environnementales, du travail, etc.
Si vous ne souhaitez pas reprendre (ou vous séparer de) certains actifs de la société, il est possible de négocier avec le vendeur (resp. avec l’acheteur) un « carveout », c’est-à-dire que la société, avant la vente, se sépare de ces actifs.
Vendre de fonds de commerce : qu’est-ce que vous cédez ?
Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments incorporels et corporels qui contribuent à la valeur d’une entreprise commerciale. Il englobe l’ensemble des éléments nécessaires pour exercer une activité économique, et est constitué uniquement d’actifs de la société. Voici les principaux composants qui le composent :
- Clientèle : Donc par extension les fichiers des clients et des prospects par exemple.
- L’enseigne et le nom commercial
- Le droit au bail, qui donne le droit d’utiliser le local dans le cadre de l’exploitation commerciale.
- Les contrats de travail, d’assurance, et donc également les salariés
- Le matériel et l’équipement : biens corporels, tels que machines, outillage ordinateurs, véhicules et équipements.
- La licence d’exploitation, si elle est requise pour exercer l’activité commerciale.
- Les brevets, marques et droits de propriété intellectuelle
- Des éléments numériques : nom de domaine, site internet, hébergement, comptes sur les réseaux sociaux…
Comme les éléments inclus dans la cession peuvent porter à confusion, il est important de les lister dans l’accord de cession. En particulier, il faut bien mentionner ce qu’il advient des stocks de marchandise, ainsi que des contrats avec les fournisseurs et les clients (en général pas automatiquement transmis).
A noter : les créances et dettes ne sont pas comprises. L’entreprise devra les régler ou les rembourser une fois le fonds cédé. Les biens immobiliers s’il y en a ne sont pas non plus cédés et restent la propriété de l’entreprise cédante.
Avantages de la vente de la société pour le cédant
Transmission complète : Lorsque vous vendez les parts de votre société, vous transférez l’intégralité de l’entreprise à l’acheteur, ce qui comprend tous les actifs et passifs. Cette transmission complète vous libère complètement de l’entreprise et de toutes ses obligations.
Notez cependant qu’en cas de vente des parts de la société, l’acheteur vous demandera une garantie d’actif/passif, c’est-à-dire qu’il vous demandera une garantie pendant une certaine durée et pour un certain montant maximal contre des faits qui n’auraient pas été mentionnés lors de la vente et relatifs à l’activité avant la vente, comme par exemple un contrôle fiscal sur les années précédentes qui mettrait en évidence des irrégularités dans les déclarations fiscales.
Prix potentiellement plus élevé : Vendre la société dans son intégralité a plus de sens pour une entreprise qui a de nombreux contrats en cours avec ses clients et fournisseurs, car ces contrats mentionnent l’entreprise et ne devront pas être modifiés. C’est ce qui se fait le plus souvent quand la société dépasse une certaine taille.
Plus grande facilité de financement : Les banques acceptent de financer les achats de parts de société si le dossier est peu risqué (entreprise rentable). L’acheteur aura plus de facilité à trouver les financements nécessaires, ce qui raccourcira le délai pour la vente et diminuera le risque pour le cédant.
Inconvénients de la vente de la société pour le cédant
Complexité accrue : L’achat d’une société est généralement plus complexe pour l’acheteur que l’achat d’un fonds de commerce en raison de la diversité des actifs et des obligations ou risques potentiels. L’acheteur est contraint de faire des audits plus approfondis, ce qui peut prendre du temps. Les frais des audits sont à la charge de l’acheteur, mais il doit les prendre en compte malgré tout dans la rentabilité globale de son projet de reprise.
Responsabilités continues : Après la vente de la société, vous serez toujours tenu responsable des litige en cours de l’entreprise avant la cession, dans la limite de la garantie d’actif/passif que vous aurez accordée lors de la cession.
Avantages de la vente du fonds de commerce pour le cédant
Simplicité : La vente d’un fonds de commerce est généralement plus simple que la vente de l’ensemble de la société. Elle nécessite moins de due diligence et de formalités administratives, et donc sera plus courte en général.
Vous gardez l’entreprise : comme l’entreprise n’a pas été cédée, vous en êtes propriétaire, et vous pouvez échelonner le produit de la vente sur plusieurs années pour optimiser fiscalement son impact.
Inconvénients de la vente du fonds de commerce pour le cédant
Prix potentiellement plus bas : Les acheteurs peuvent être réticents à payer autant pour un fonds de commerce seul, car ils devront créer ou acheter une nouvelle structure juridique pour l’exploiter.
Plus grande difficulté de financement : les banques rechignent à financer des rachats de fonds de commerce. L’acheteur aura plus de mal à trouver le financement nécessaire, ce qui peut lui prendre plus de temps ou l’amener à solliciter du cédant un crédit vendeur.
Plus de responsabilités : Votre société reste responsable du passif de l’entreprise.
Comment prendre la décision la meilleure pour vous en tant que cédant ?
La décision de céder la société ou le fonds de commerce dépendra de plusieurs facteurs, chacun ayant une incidence sur la meilleure option pour votre situation spécifique :
Vos objectifs personnels : La première chose à considérer est votre propre plan pour l’avenir. Si vous souhaitez ne plus avoir à gérer d’entreprise, vendre la société peut être la meilleure option. En revanche, si vous désirez garder certains actifs et toujours être propriétaire ou gérant d’une société, la vente du fonds de commerce peut être préférable.
Type d’entreprise : La taille de l’entreprise, la nature de ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs, peuvent orienter plutôt vers une vente d’entreprise ou de fonds de commerce. Pour les entreprises très petites, la vente du fonds de commerce est plus fréquente car l’entreprise en tant que telle n’a pas de valeur hors de son fonds de commerce, voire même est une charge inutile.
Besoins de l’acheteur : Les préférences de l’acheteur potentiel joueront également un rôle déterminant. Certains acheteurs préfèrent acquérir une entreprise clé en main, tandis que d’autres sont plus intéressés par des actifs spécifiques.
Obligations et dettes en cours : Si votre entreprise a des dettes importantes ou des litiges en cours, vendre le fonds de commerce peut être la seule manière de trouver un acheteur, comme les acheteurs potentiels ne voudront pas acheter une société trop endettée ou trop risquée.